Se pacser

Le PACS un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsé.e.s s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé,…), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Qui peut conclure un pacs ?

Les futur.e.s partenaires :

• Doivent être majeur.e.s, (interdit aux mineurs même émancipés)
• Ne doivent pas être marié.es. ou pacsé.e.s, (vérifiée par l’absence de mention en marge de l’acte de naissance)
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs, mêmes empêchements que le mariage : ascendants/déscendants, frères /sœurs, demi-frères/demi-sœurs, oncle/nièce, tante/neveu ;  ni être allié.e.s  en ligne directe.
• Doivent être juridiquement capables (sous conditions, un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser), l’existence d’un placement se déduit par l’inscription en marge de l’acte de naissance d’une mention de répertoire civil (RC, dans ce cas il faut que l’intéressé demande au TGi ou au SCEC une copie ou un extrait du RC le concernant)
• Peuvent être Français.e.s ou étranger.ère.s

Constitution du dossier :

• une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire ou non)
• un acte de naissance pour chaque partenaire de moins de trois mois au dépôt du dossier.
• une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité, une copie sera faite par l’OEC.
• une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire)

Le formulaire est à retirer en mairie au bureau de l'état civil aux jours et heures d'ouverture.

Pièces complémentaires pour un partenaire de nationalité étrangère :

• • une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de six mois, le cas échéant traduite par un traducteur assermenté ;
  • un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le SCEC ;  (peut être demandé par envoi du formulaire Cerfa n° 12819*05)
  • une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le SCEC.
  • Un certificat de coutume permettant de s’assurer que le partenaire est célibataire, majeur aux yeux de sa loi et non placé sous un régime de protection. En cas de refus de leurs autorités l’intéressé devra à minima produire une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est célibataire, majeur et juridiquement capable. ->l’OEC devra alors avertir les partenaires de ce que le Pacs pourrait ne pas être reconnu par les autorités étrangères.

Les futur.e.s partenaires pourront transmettre leur dossier de PACS par correspondance en amont de la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS.

Les futurs partenaires doivent se présenter, en personne et ensemble à la mairie de Chieulles au RDV qu'ils auront fixé.

La dissolution du PACS prend effet :

• A la date du décès d’un des partenaires,
• A la date du mariage de l’un ou des deux partenaires,
• A la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des partenaires.

En cas de demande par les deux partenaires : les partenaires ou l’un seulement doi(t)vent déposer ou adresser (par lettre recommandée avec AR) à l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial une déclaration écrite conjointe de dissolution de Pacs, en original et rédigée en langue française accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité, en cours de validité.

En cas de demande de dissolution du Pacs par un seul partenaire : il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier de justice qui a effectué la signification en informe l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement. L’agent informe les ex-partenaires de cet enregistrement.

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