Etat civil

Naissance et reconnaissance

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune où a eu lieu la naissance, quelle que soit la nationalité des parents.

Formalités

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance (jour de l’accouchement non compris). Elle peut être faite par le père ou par toute personne ayant assisté à l"accouchement. 

En vue de la déclaration de la naissance, le déclarant devra présenter :

• le certificat médical constatant l’accouchement ;
• sa pièce d’identité et si possible celle de la mère ;
• le livret de famille pour les parents mariés ;
• le cas échéant, l’acte de reconnaissance et/ou le livret de famille de parents non mariés s’il existe, ou à défaut la pièce d’identité de la mère ;
• éventuellement, la déclaration conjointe de choix de nom (pour tous renseignements concernant le choix du nom, merci de bien vouloir vous mettre en contact avec votre mairie).

Filiation et reconnaissance

La filiation est le lien juridique qui existe entre l’enfant et ses parents. Dans le cas d'un enfant issu du mariage de ses parents, la filiation est établie automatiquement à l’égard des deux parents, sauf indication contraire de la mère.

Dans le cas des enfants issus d’un couple non marié, l’établissement de la filiation n’est automatique qu’à l’égard de la mère, si son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
En revanche, l’établissement de la filiation vis-à-vis du père nécessite une démarche volontaire : la reconnaissance. La reconnaissance peut être reçue dans n’importe quelle mairie ou par un notaire.

Elle peut être faite pendant la grossesse, au moment de la déclaration de naissance ou après celle-ci. La mère peut également reconnaître son enfant, accompagnée ou non du père, avant l’accouchement.

Le livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage. Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier de l’état civil à l’occasion de l’un des événements suivants :

• aux époux lors de la célébration du mariage.
• aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
• à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant.
• à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Attention : seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’origine peut établir, délivrer ou mettre à jour un livret de famille.

La délivrance d’un second livret de famille est possible à la condition d’en indiquer le motif :

• suite à un divorce ou une séparation.
• après le vol ou la perte du livret.

La demande de duplicata est à adresser à la mairie de résidence du demandeur.

Important : il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour par l’officier de l’état civil compétent. L’usage d’un livret de famille incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées est passible de sanctions pénales.
Exemple : l’absence de la mention du divorce sur un livret de parents mariés.

Déclaration de décès

Démarche obligatoire, la déclaration de décès doit être faite devant l’officier de l’état civil de la commune où le décès s’est produit. Elle peut être faite par toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possible sur le défunt.
Une société de pompes funèbres peut effectuer cette démarche.

Elle doit être faite dans les 24 heures, sur présentation du certificat médical rempli par le médecin et de la pièce d’identité du déclarant. Il conviendra d’apporter tous documents relatifs au défunt (livret de famille notamment) pour dresser l’acte sans risque d’erreur.

Une transcription de l’acte de décès sera envoyée à la mairie du dernier domicile connu du défunt.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site : https://www.service-public.fr